Date du 01.09.2024

Conditions générales de vente (CGV) pour la boutique en ligne

A) Domaine d'application

Le programme de livraison de Jungheinrich PROFISHOP AG (ci-après : Jungheinrich) s'applique exclusivement aux secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en Suisse.
Ces CGV concernent toutes nos offres, contrats d'achat et d'entreprise, y compris les conseils et les prestations contractuelles dans les transactions inter-entreprises. Elles s'appliquent exclusivement. Toute condition de vente du client s'écartant des présentes CGV est contredite. Ces CGV s'appliquent également quand nous livrons sans réserve en connaissance des conditions divergentes du client. Jungheinrich se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV sont valables dans la version correspondant au moment de la commande.
Dès la parution du catalogue le plus actuel, toutes les indications de prix et descriptions de produits et de prestations de service (désignées ci-après par le terme de produits) figurant dans les catalogues précédents perdent leur validité.
Des accords, clauses, garanties et modifications autres que ceux figurant dans les CGV sont applicables uniquement si ceux-ci nous ont été transmis par écrit et s'ils ont été validés par écrit et signés par nos soins.
En effectuant la commande, le client donne son accord pour la validité de ces CGV.

B) Signature du contrat, objet du contrat

La représentation des produits dans la boutique en ligne n'a pas de valeur d'offre contractuelle, il s'agit de la représentation non contractuelle d'un catalogue en ligne et d'une invitation non contractuelle adressée au client de commander le produit ou le service dans la boutique en ligne. Nous pouvons accepter les commandes en l'espace d'une semaine. Une commande est considérée comme offre à Jungheinrich au moment de la conclusion d'un contrat.

Les prix, les offres de prix et les descriptions proposés ou évoqués sont valables uniquement pour les livraisons et les prestations au sein de la Suisse et ne représentent aucune offre et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment avant l'acceptation claire de la commande. Les contrats prennent effet seulement avec notre confirmation de commande écrite ou électronique que nous faisons parvenir à nos clients par la voie commerciale habituelle (par ex. par e-mail, télécopie, courrier).
Nous prenons également les commandes par téléphone. Si le client souhaite confirmer une commande téléphonique précédemment passée par courrier ou en ligne, nous prions le client de faire référence à la commande précédemment passée par téléphone dans la commande par écrit. Sinon, nous traiterons les commandes orales et écrites séparément en tant que commandes à traiter de manière indépendante.

En ce qui concerne la description du type et de l'ampleur des produits, seule notre confirmation de commande par écrit est contraignante. Si la confirmation de commande diverge de la commande, l'accord de l'acheteur est considéré comme donné s'il ne s'y oppose pas immédiatement. Il en va de même pour les indications de prix. Si, après la parution du catalogue, des prix de certains produits changent, nous nous réservons le droit d'adapter les prix. Les matériaux de décoration utilisés sur les illustrations ne sont pas compris dans le prix.

Nous nous réservons le droit de modifier les produits en cas de perfectionnements techniques et de changements de modèles. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de fautes d'impression ou de différences de couleurs (RAL) éventuelles.
Les indications de performances se réfèrent à un fonctionnement à une température ambiante de +20 ° Celsius, à un sol en béton plan et à des conditions d'exploitation sèches. Tout écart par rapport aux vitesses indiquées sont également admises dans les conditions d'exploitation ci-dessus et dans le cadre des tolérances usuelles.

Nous possédons les droits de propriété et d'auteur ainsi que les titres de protection industrielle sur les devis estimatifs, les dessins et les photos ainsi que sur tous les autres contenus du catalogue et de la boutique en ligne et ce, sans restriction aucune. Cela concerne plus particulièrement les illustrations de produits, les vidéos de produits et tous les autres contenus multimédia de la boutique en ligne. Toute utilisation, divulgation, et plus particulièrement toute cession, reproduction, publication et mise à disposition, y compris toute copie d'extraits, nécessite notre accord explicite préalable. Les vidéos de produits figurant sur notre site Internet servent exclusivement à la publicité et ne constituent en aucun cas une confirmation de performances et ne sauraient entraîner la moindre prétention en garantie quelle qu'elle soit relative aux produits présentés. En ce qui concerne la description du type et de l'étendue des produits, seule notre confirmation de commande par écrit est contraignante. Si un contrat ne prend pas effet, toutes les matières y figurant doivent immédiatement être supprimées ou détruites.
En cas de commandes de plusieurs marchandises, nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles que nous facturerons séparément.

Sauf indication contraire, la livraison des produits commandés s'effectue en pièces détachées. Dans ces cas, l'assemblage est assuré par le client. Si le client nous mandate pour le montage, en complément, ce sont nos conditions de montage communiquées avec l'offre qui s'appliquent.

C) Délai de livraison, retard

Notre délai de livraison est de 5 à 14 jours ouvrés. Sur notre site Internet (boutique en ligne), le client trouve des indications sur la disponibilité des produits que nous vendons (par ex. sur la page détaillée des produits correspondante). Le délai de livraison provisoire est indiqué sur la confirmation de commande et commence à la réception de notre confirmation de commande, toutefois pas avant la réception des informations à fournir par le client.

Si, lors du traitement de la commande, nous constatons que des produits commandés par le client ne sont pas disponibles, nous informerons expressément le client de ce fait.
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si le client a indiqué une adresse incorrecte, incomplète ou vague, tous les coûts en découlant sont à sa charge.

Si nous prenons du retard, pour les dommages dus au retard qu'il a subi, le client est en droit d'exiger une indemnité de retard forfaitaire à hauteur de 0,5 % de la valeur de la pièce non livrée à temps ou non utilisable de manière correcte, mais ne pouvant représenter au total plus de 5 % de la valeur contractuelle nette. Cette limitation ne s'applique pas en cas de grave négligence de certains représentants légaux ou cadres dirigeants, en cas de malveillance ou de responsabilité liée au préjudice de retard légalement obligatoire. Toute livraison déficiente est considérée comme une livraison en retard.

En cas de retard et si le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable avec l'explication écrite expresse qu'il rejettera la réception de la livraison après expiration du délai, si ledit délai supplémentaire expire de manière infructueuse, dans le cadre des prescriptions légales, le client est autorisé à se retirer du contrat. Aucun délai supplémentaire n'est nécessaire dans la mesure où, selon les prescriptions légales, ce dernier ne s'avère pas indispensable. Sur notre demande, le client devra déclarer dans un délai raisonnable s'il compte faire usage de son droit au retrait.
Sous réserve de la disposition du § G 3, tous les autres droits du client en cas de retard et plus particulièrement les prétentions à indemnité sont invalidés.

Si le client retarde la livraison, nous sommes soit en droit de stocker la marchandise chez nous, sachant que nous facturerons les frais de magasin au client, et en droit d'exiger dans un même temps qu'il exécute le contrat, soit de nous retirer du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et de vendre la marchandise ailleurs. Sachant que nous facturerons les frais de magasin au client, et en droit d'exiger dans un même temps qu'il exécute le contrat, soit de nous retirer du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et de vendre la marchandise ailleurs. Dans le cas du retrait du contrat, les coûts générés par la non-exécution du contrat devront être réglés par le client.

D) Prix, conditions de paiement, compensation

Les prix indiqués dans notre boutique en ligne s'entendent hors frais de port et hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au moment de la facturation. À partir d'une valeur de 100,- CHF (plus TVA), la livraison est gratuite en Suisse.

Le paiement peut se faire sur facture, par carte de crédit, PayPal ou par paiement anticipé. Si vous choisissez de payer par paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. En cas de paiement par carte bancaire, une pré-autorisation a lieu au moment de la commande du client ainsi qu'un débit de la carte de crédit à hauteur du montant de la commande. Les demandes de remboursement sont versées par Jungheinrich sur le compte de la carte de crédit du client. Nous nous réservons le droit d'exclure certains moyens de paiement.

Nous transmettons les factures au client sous forme écrite ou électronique. Pour ce qui est de la facture sous forme électronique, la mise à disposition et la cession de l'accès Internet ainsi que des connexions en ligne aux fins de récupération des données de facturation s'effectuent à la charge du client et à ses risques.

Des droits à compensation et/ou de rétention vis à vis de nos exigences ne reviennent au client que si des exigences contraires s'avèrent exécutoires, incontestés ou reconnus par nos soins. Les exigences du client vis à vis de nous ne peuvent pas être cédées.

E) Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété sur tous les produits (marchandise réservée) et les prestations annexes supplémentaires dues jusqu'au règlement complet de toutes les créances exigibles dans le cadre de la transaction commerciale. Pour la facture en souffrance, la totalité de la marchandise réservée sert de sécurité de la créance. L'entreprise Jungheinrich est autorisée à faire une saisie correspondante dans le registre des réserves de propriété.

Tant que la réserve de propriété persiste, toute revente, mise en gage ou tout transfert en tout ou partie des sécurités des marchandises livrées est tributaire de notre accord écrit.

Si un client a acheté des marchandises réservées aux fins de la revente, il est autorisé à le faire dans le cadre des transactions commerciales conventionnelles. Dans chaque cas de revente de marchandises réservées, le client est tenu de céder la totalité de ses exigences ultérieures vis à vis de ses acheteurs partenaires de la revente. Nous acceptons cette cession dans ces termes. Le client reste habilité au recouvrement des créances. Nous avons également ce droit ; mais nous ne l'exerçons que si le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou si l'une de ses obligations de paiement met en danger sa solvabilité (par ex. demande d'insolvabilité). Dans ce cas, à notre première demande, le client est tenu de nous fournir la totalité des informations et documents nécessaires au recouvrement.

Tout traitement ou transformation par le client de la marchandise réservée s'effectue toujours pour nous.
Si la valeur des garanties nous étant dues dépasse les exigences vis à vis du client de plus de 10 %, sur demande du client en ce sens, il nous incombe de débloquer les garanties de son choix.
Si le client manque aux obligations précédentes mentionnées au § E, nous sommes habilités à nous retirer du contrat.

F) Droits en cas de dommages matériels et de vices juridiques

Pour les dommages matériels des produits, nous accordons une garantie comme suit :

Toute réclamation concernant un défaut doit nous être adressée par écrit conformément à l'article 201 OR. Comme prévu par la loi, la marchandise doit être inspectée à la réception quant à son intégrité. Les défauts apparents doivent être attestés par une remarque correspondante sur la lettre de voiture et nous être signalés en l'espace d'une semaine après réception de la marchandise. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit dans la semaine qui suit leur détection.

Toutes les pièces de produit comportant des défauts matériels dès le transfert du risque ou toutes les prestations déficientes lors de leur réception sont, à notre discrétion, soit réparées à titre gratuit soit relivrées. Après leur démontage, les pièces que nous remplaçons dans le cadre de cette exécution ultérieure deviennent notre propriété. Le client est tenu de nous accorder suffisamment de temps et d'occasion pour procéder à l'exécution ultérieure. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas d'écart minime par rapport à la condition ou à l'utilité convenue ou usuelle.

Les coûts générés par l'exécution ultérieure sont à notre charge. Ce n'est pas le cas dans la mesure où nos dépenses, et plus particulièrement les coûts de déplacement et de transport augmentent parce que le produit a été ultérieurement déplacé vers un autre emplacement que le lieu d'exécution.

Dans le cas de l'échec ou du non-respect de l'un des délais nous ayant été fixé par le client pour l'exécution ultérieure, à sa discrétion, le client est habilité à réduire le prix d'achat ou à se retirer du contrat. Sur notre demande, le client doit nous indiquer en l'espace d'un délai raisonnable le droit qu'il envisage d'exercer.

Quelle que soit la raison juridique, toute autre exigence du client à cause ou en relation avec des défauts ou des dommages consécutifs à un défaut ne prévaut que conformément aux dispositions du § G 2.

Le délai de prescription pour les défauts matériels sur des produits neufs est de douze mois à compter du transfert du risque à l'exception des cas mentionnés au § G 2, pour lesquels le délai de prescription légal s'applique. Pour les dommages sur les batteries, le délai de prescription est de seulement 6 mois à partir du transfert des risques.

Si au cas par cas, rien d'autre n'est expressément convenu, toute exigence du client liée à des défauts matériels sur des produits d'occasion est exclue, sous réserve des dispositions du § G 2.

Nous ne sommes pas responsables de toutes les conséquences découlant des conditions suivantes : maintenance ou utilisation inappropriée ou incorrecte et plus particulièrement surcharge, montage ou mise en service incorrecte par le client ou des tiers, fatigue ou usure liée à l'utilisation.
Si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou des maintenances incorrectes sur le produit sans notre autorisation expresse préalable, aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué pour ces dernières ainsi que les conséquences en résultant.

Par principe, nous n'accordons aucune garantie de durabilité quelle qu'elle soit pour nos produits. Sur ce point, aucune de nos descriptions, aucun de nos accords ni aucune de nos déclarations, que ce soit avant ou après la conclusion du contrat, ne saurait revêtir un caractère de garantie.

Si l'une de nos indications devait néanmoins revêtir un caractère de garantie, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, l'étendue de notre responsabilité n'équivaut qu'à la protection du client contre les dommages survenus prévue par la garantie.

Pour les vices juridiques liés au produit, nous accordons une garantie comme suit :
nous sommes tenus de livrer des produits exempts de tout droit de protection industrielle et droit d'auteur de tiers. Pour le cas où des tiers revendiquent des droits justifiés liés à des droits de protection et d'auteur sur des produits ou des pièces de ces derniers, à notre discrétion et à notre charge, nous allons soit obtenir un droit d'utilisation pour ce produit, le modifier de sorte à ne pas porter atteinte au droit de protection ou d'auteur ou remplacer le produit (ou les pièces concernées de ce dernier). Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables, il revient au client de procéder à la transformation conformément à l'article 205 OR. Sous réserve des dispositions au § G 2 des présentes CGV, le client ne peut exiger aucun remplacement pour les dépenses vaines ni de dommages et intérêts.

G) Responsabilité

Les dispositions suivantes prévalent pour les droits à la réparation du dommage à cause, à côté et en lieu de la prestation, et ce quelle que soit la raison juridique, ainsi que pour le remboursement des dépenses et les demandes d'exonération (ci-après demandes d'indemnisation). Les dispositions en cas de retard (§ C) sont prioritaires.
Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les demandes d'indemnisation vis à vis de nous, et plus particulièrement pour les dommages consécutifs tels que les pertes de bénéfices, les dommages dus à l'arrêt d'exploitation, les arrêts de production et d'utilisation ainsi que pour les dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas suivants :

En cas de malveillance
En cas de grossière négligence de représentants légaux ou de cadres dirigeants, la responsabilité se limitant au remplacement du dommage prévisible d'après le contrat.
Dans le cadre de l'accord de garantie, sachant que la responsabilisé n'équivaut qu'à la protection du client contre les dommages survenus prévue par la garantie.
En cas de mort, de blessures corporelles ou d'atteinte à la santé.
En cas de revendications conformes à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas d'infraction coupable d'une obligation contractuelle essentielle.

Par essentielles, l'on entend les obligations contractuelles protégeant les positions juridiques contractuellement essentielles du client que lui octroie à juste titre le contrat selon son contenu et son objet ; tout aussi essentielles sont les obligations contractuelles dont la satisfaction permet l'exécution dans les règles du contrat et sur l'observation desquelles le client peut compter. En cas de négligence minime, la responsabilité est toutefois limitée au remplacement du dommage prévisible d'après le contrat dans la mesure où elle n'a pas entraîné la mort, n'a pas causé de blessure corporelle ou n'a pas porté atteinte à la santé.
Dans les autres cas d'une responsabilité légale obligatoire.
Une inversion de la charge de la preuve n'est pas liée aux dispositions précédentes.
Tout autre droit est exclu.

H) Protection des données

Nous garantissons la protection des données client qui nous sont confiées. Les données nécessaires au déroulement de la transaction sont archivées et gérées conformément aux prescriptions légales et plus particulièrement aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD).
Par sa commande, le client accepte que les données nécessaires à la réalisation des prestations et à l'exécution du contrat puissent être transmises aux prestataires de service partenaires (par ex. l'entreprise de logistique, le partenaire de service, la société de recouvrement), notamment également à l'étranger dans des pays n'ayant pas une protection des données équivalente. Cette remarque est en accord avec l'article 4 de la LPD.
Selon la loi sur la protection des données, le client a le droit :
de savoir si les données sur lui seront traitées.
à toute contestation ou à un refus à tout moment de l'utilisation des données pour des besoins publicitaires.
d'exiger que des données incorrectes soient corrigées.
Un simple courrier à notre attention avec indication de l'entreprise, du nom, de l'adresse complète et, le cas échéant, du numéro de client suffit. Aucun autre coût que les coûts de transmission selon le tarif de base n'est généré.

D'autres informations complémentaires sont regroupées dans notre déclaration de protection des données publiées dans notre boutique en ligne.

I) Tribunal compétent, loi applicable

Le tribunal d'Aarau (AG) est le seul tribunal compétent pour l'ensemble des différends entre le client et nous.
2. Le droit suisse régit exclusivement toutes les relations juridiques entre le client et nous, comme c'est le cas entre les partenaires contractuels nationaux. Le droit d'achat de l'ONU (CISG) ainsi que d'autres accords internationaux ne sont pas applicables.